CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de ROADSTRAP www.roadstrap.com, ci-après dénommées « le Client » et d’autre part la micro-entreprise ROADSTRAP, ci-après dénommée « roadstrap.com ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Prix des articles
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition (voir paragraphe Expédition et Livraison )
La durée de validité des prix des articles proposés sur roadstrap.com est de 24 heures à compter de leur publication sur le site www.roadstrap.com. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de roadstrap.com jusqu’au complet encaissement du prix par roadstrap.com. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.
Commande
Le client peut passer commande sur le site Internet www.roadstrap.com ou par téléphone du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 10h00 à 18h00 au : 06 82 24 38 25.
Le processus de commande est le suivant :
Choix des articles et ajout au panier
Validation du contenu du panier
Choix du mode de livraison
Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
Validation du paiement
Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.
Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
roadstrap.com se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par roadstrap.com.
roadstrap.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
roadstrap.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), roadstrap.com s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. La commande du client sera alors automatiquement annulée.
roadstrap.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d’éviter toute usurpation d’identité ou tout paiement frauduleux.
Paiement
France métropolitaine et Principauté de Monaco
Le paiement des achats s’effectue au choix du client :
par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France
par PayPal
Les articles commandés sont alors réservés 5 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, roadstrap.com se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chéque lui sera alors renvoyé dés réception.
L’encaissement est réalisé à réception du chèque.
Validation du paiement
Le paiement est validé à réception du chèque en cas de règlement par chèque et à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires (Voir paragraphe Lutte contre la fraude à la carte bancaire ).
Expédition et Livraison
A l’exclusion des périodes de soldes, des offres de fidélisation réservées aux Clients, toute commande passée sur le site de roadstrap.com avant 14 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe Validation du paiement).
roadstrap.com s’engage à préparer et expédier le jour même toute commande passée exclusivement via Relais Pickup Chronopost et payée sur le Site avant 19 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés), sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe Validation du paiement), par tout Client dont l’adresse de livraison se situe en France Métropolitaine ou à Monaco.
roadstrap.com s’engage à livrer les articles commandés et payés par le client dans les délais suivants :
Relais Pickup Chronopost :
France métropolitaine : 24h à compter de l’expédition*
Colissimo : 48h à 72h à compter de l’expédition*, du lundi au samedi
Chronopost : 24h à compter de l’expédition, du lundi au samedi
* délai moyen constaté
Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra procéder à la résolution de la vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : ROADSTRAP, Service Client, 55 Avenue du col de Bast 06100 Nice.
Les sommes versées par le client lui seront alors intégralement restituées.
Le client dispose d’un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande afin de demander la résolution de la vente et le remboursement des articles au motif qu’il n’aurait pas été livré.
Aucune contestation de livraison ne sera acceptée à l’issue de ce délai.
Le client est tenu de vérifier l’état des articles livrés.
Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux…) devra être impérativement indiquée dans les 3 jours suivant la livraison.
Pour toute livraison dans un Relais Pickup Chronopost, le Client devra vérifier le contenu du colis ainsi que l’état des articles au point Relais avant de signer tout bordereau de remise (papier ou électronique). Tout colis ouvert, incomplet, et/ou tout article endommagé ne devra pas être accepté par le Client. Le Client informera roadstrap.com du problème rencontré le jour même.
Tous les articles proposés par roadstrap.com sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. (Voir paragraphe Garantie )
Livraison en France métropolitaine et Principauté de Monaco
roadstrap.com livre exclusivement en Relais Pickup Chronopost et fait payer au client les frais de livraison d’un montant de 16 €.
Enregistrement des coordonnées bancaires
roadstrap.com offre la possibilité au Client d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement sur le Site.
Pour ce faire, le Client doit :
Régler son dernier achat en euros et par carte bancaire sur le Site ;
Cocher la case « enregistrer mes informations pour mes prochains paiements » sur la page de paiement carte bancaire ;
Renseigner ses coordonnées (les données bancaires saisies sur la page de paiement sont cryptées et sécurisés);
Valider le paiement.
Une fois le paiement validé, les données relatives à la livraison (adresse et mode de livraison), à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par roadstrap.com mais par notre prestataire de paiement sur des serveurs sécurisés.
Le Client peut souscrire à l’enregistrement de ses coordonnées bancaires et ainsi choisir de régler ses futurs achats en un clic par carte bancaire et en euros uniquement sur le Site sans avoir à renseigner de nouveau ses coordonnées bancaires.
Toutefois, le cryptogramme pourra être redemandé au Client pour des raisons de sécurité.
roadstrap.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux (Voir Lutte contre la fraude à la carte bancaire).
Lutte contre la fraude à la carte bancaire
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données via Stripe ou PAYPAL. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
roadstrap.com est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par ROADSTRAP. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à ROADSTRAP, Service Informatique et Libertés, 55 Avenue du col de Bast 06100 Nice.
roadstrap.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par roadstrap.com entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
roadstrap.com aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
Echange, retour et remboursement
Délai pour retourner un article
Le client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnés dans le paragraphe « Conditions d’échange et de retour » ci-dessous. Les frais de retour sont offerts par roadstrap.com. Les frais de port sont gratuits. En revanche, roadstrap.com facture un service express Chronopot (16 €). Nous ne remboursons pas ce service express en cas de retour. Le Client sera intégralement remboursé des sommes versées dès réception et vérification du retour de ses articles et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. ROADSTRAP pourra différer le remboursement jusqu’à réception des articles dans notre entrepôt ou réception de la preuve d’expédition des articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits. roadstrap.com remboursera le Client en utilisant le même moyen de remboursement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
Modèle de rétractation:
A l’attention d’ROADSTRAP, 55 Avenue du col de Bast 06100 Nice
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1) /pour la prestation de service (1) ci-dessous:
Commandé le (1)/reçu le (1):
Nom du (des) consommateur(s):
Adresse du (des) consommateur(s):
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):
Date:
(1) Biffez la mention inutile.
Chez roadstrap.com le client a 100 jours à compter de la date d’expédition des articles (et non de la date de réception car nous ne disposons pas de cette information) pour retourner les articles, sous réserve du respect des conditions énoncées dans les paragraphes ci-dessous.
Conditions d’échange et de retour pour remboursement
Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non consommés et dans leur coffret d’origine parfaitement intacte.
Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d’échange ou de retour à partir de la rubrique « Contact » du site www.roadstrap.com.
Le client pourra effectuer une seule demande de retour ou échange en ligne par commande sur le site www.roadstrap.com.
Si la commande du client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra sélectionner lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser.
Le client devra effectuer les retours via Relais Pickup ou Chronospost, les frais de transports pour ce retour seront à sa charge.
Le mode de retour validé par le client ne pourra être modifié par la suite.
Si le client souhaite retourner des articles issus de commandes différentes, il devra séparer lesdits articles dans des colis différents lors du renvoi. Tout retour d’articles issus de commandes différentes ne respectant pas cette condition ne pourra être traité selon les délais prévus par nos CGV.
Expédition de la commande échange
Si le montant de la commande échange du client est supérieur au montant de sa commande initiale, il pourra payer la différence en ligne par carte bancaire ou PayPal à l’adresse suivante : ROADSTRAP, Service Client, 55 Avenue du col de Bast 06100 Nice. L’expédition de la commande échange du client est conditionnée par la validation de ce règlement.
Si le montant de la commande échange du client est inférieur au montant de la commande initiale, roadstrap.com lui remboursera la différence :
en 7 jours suivant la réception de son colis par notre service s’il a déposé son colis dans un Relais Pickup Chronopost
dans les 5 jours suivant la réception de son colis retour par notre service s’il nous a renvoyé son colis via Colissimo.
Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste ou le Relais Pickup Chronopost. En cas de perte du colis, aucun déblocage de commande, échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.
Le client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de son colis retour afin de formuler toute réclamation relative à son retour.
Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai.
Le client devra transmettre sa réclamation par e-mail via le formulaire de contact présent sur la page Contact de roadstrap.com ou par courrier postal à envoyer à l’adresse suivante : ROADSTRAP, Service Client, 55 Avenue du col de Bast 06100 Nice.
Etat des articles
Tous les articles retournés (Tous coffrets confondus) devront être renvoyés parfaitement intacts.
A réception du colis, roadstrap.com jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par roadstrap.com, les articles seront alors retournés au client aux frais de roadstrap.com sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.
Dans le cas d’un échange, si les articles retournés ont été visiblement consommés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, roadstrap.com pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.
Remboursement des retours
Le Client sera intégralement remboursé des sommes versées dès réception et vérification du retour de ses articles et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.
roadstrap.com pourra différer le remboursement jusqu’à réception des articles dans notre entrepôt ou réception de la preuve d’expédition des articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Sécurisation des transactions
roadstrap.com met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet https://www.roadstrap.com. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). La présence du cadenas au sein de la barre d’url ainsi que le nom commercial “ROADSTRAP” a fait l’objet d’un contrôle et d’une validation par le service de sécurité COMODO.(Organisme délivrant le certificat SSL)
Service Client
Pour toute information ou question, le Service Client de roadstrap.com est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 10h00 à 18h00 au 06 82 24 38 25 ; par e-mail via le formulaire de contact ; par courrier à adresser à ROADSTRAP, Service Client, 55 Avenue du col de Bast 06100 Nice.
Responsabilité
roadstrap.com est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.
Cependant, la responsabilité de roadstrap.com ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le site roadstrap.com contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de roadstrap.com ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Garantie
Tous les articles proposés par roadstrap.com sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties.
Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance.
Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.
Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, roadstrap.com s’engage à rembourser le client à ses frais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours.
roadstrap.com ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage des produits que pourrait en faire le client. De même, roadstrap.com ne saurait être tenu pour responsable du retour d’un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.
Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur roadstrap.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de roadstrap.com est strictement interdite sauf accord préalable.
Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.